Ont convenu et arrête ce qui suit :
L’association Mes Services Etudiants déclare ne pas être concerné par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d’interdiction de faire des actes de disposition. L’acquéreur est une personne physique inscrite dans les registres de l’Education Nationale Française.
Article 1 –Désignation
L’objet de la présente convention de vente concerne le bien ci-après désigné :
- Une carte de service permettant à l’acheteur d’accéder à la plateforme MSE et de pouvoir consulter et acheter les biens et services présents sur la plateforme.
Article 2–Prix
Sous réserve des évènements qui peuvent faire obstacle à l’exécution du présent contrat, l’acquéreur s’engage à payer la somme convenue de 9€99 (TTC) en chiffre et lettre neuf euros quatre-vingt-dix-neuf en contrepartie du transfert de la propriété de la marchandise en question et selon les modalités de paiement suivantes:
- 9€99 comptant payé par carte bancaire
- 9€99 en espèce à l’adresse suivante: 127 Rue de l’Ourcq, 75019 Paris. Une fois le paiement réalisé, la carte service sera disponible sous forme électronique dans l’espace adhérent de l’acheteur.
Article 3–Droit de rétractation et de retour
Le vendeur remboursera tous les paiements qu’il a reçus de la part de l’acheteur, hors frais de livraison, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation de l’acheteur. Le vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui de l’acheteur avait utilisé lors de sa commande initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour l’acheteur. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui est dû à l’acheteur sera augmenté de plein droit.
Veuillez noter que l’acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles sur le centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié au vendeur sa décision de rétractation.
L’acheteur devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Il sera responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).
Article 4–Livraison
En contrepartie du paiement de la marchandise, le vendeur s’engage à remettre la marchandise payée à l’acheteur au plus tard 30 jours après la date de paiement à l’adresse suivante indiquée par l’acheteur. En cas de pré commandes, la livraison de la marchandise se fera entre un mois et une semaine avant la date de l’évènement mentionné sur le billet acheté.
En cas où la livraison à l’adresse convenue est irréalisable, le vendeur est dans l’obligation de prévenir l’acheteur dans les meilleurs délais et de lui accorder un rabais de 0.05% sur le prix hors taxe par jours de retard.
En cas où la marchandise a subi une perte ou une détérioration de sa qualité, le vendeur est responsable et s’engage jusqu’à l’acceptation réelle et effective de la marchandise en question par l’acheteur.
Article 5-Renonciation
Si l’acheteur enfreigne ces Conditions Générales d’Achat et que le vendeur ne prend aucune action, il sera toujours en droit d’utiliser ces droits et voies de recours dans toutes les autres situations où l’acheteur violeriez ces Conditions Générale d’Achat.
Article 6-Clauses particulières
Le vendeur garantit qu’il a la capacité de vendre les marchandises et qu’elles sont libres de toute servitude et d’engagement qui empêcherait leurs ventes.
Article 7-RESPONSABILITE &GARANTIES
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ces obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable. La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur. En outre, sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Carte Service et les produits livrés.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales d’Achat. Il est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre lui et l’acheteur. Dans le cadre de ces relations avec des professionnels, le vendeur n’encoure aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre lui et l’acheteur.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part du vendeur, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).Indépendamment de conditions particulières précisées dans la commande, le vendeur doit, dans le cadre de la garantie qu’il accorde à sa marchandise et en cas de défaillance ou défectuosité de celle-ci, assurer son remplacement ou la rendre propre à l’usage pour lequel elle est destinée sans aucun frais pour l’acheteur, et avec l’accord préalable écrit de ce dernier. A défaut de remplacement ou de réparation sous 30 jours ouvrés à compter de la demande de l’acheteur.
Article 8-MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le vendeur se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ces procédures, et à ces termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Achat à tout moment. L’acheteur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Achat en vigueur au moment où il lui commande un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales d’Achat est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales d’Achat est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.
Article 9–MINEURS
Le vendeur ne vendpas de produits aux mineurs. Il vend des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si l’acheteur a moins de 18 ans, il ne peut pas utiliser le site internet Carte Service que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.
ARTICLE 10-FORCE MAJEURE
Le vendeur et l’acheteur ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; l’exécution de la Commande entre les Parties est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5)jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la Commande sera poursuivie.
ARTICLE 11–Confidentialité
Le vendeur est tenu de respecter l’obligation du « Secret Professionnel » et s’interdit à ce titre de communiquer à quiconque, sans le consentement préalable et écrit de l’acheteur, tout ou partie des renseignements et informations techniques et commerciales recueillies à l’occasion de l’exécution de la Commande et relatifs à l’activité de l’acheteur.
Article 12–Litiges
Tout litige éventuel relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des présentes clauses et conditions de vente, qui pourra survenir après la conclusion du contrat, sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de la ville de Paris sauf si les parties du contrat se sont mis en accord sur une autre solutio
